Agrément des entreprises de travaux AGREMENTAEP

1 La chambre Syndicale des Canalisateurs
2 Les Techniques "EAU"
2.1 L'eau
2.2 Les fouilles
2.3 Les remises en état des chaussées
2.4 La durée de responsabilité
2.5 L'entreprise et le tissus local
2.6 Les matériels (liste des)
3 La structure de l'entreprise
3.1 La réputation
3.2 Le travail dissimulé
3.3 Proximité d'une entreprise
3.4 La "surface financière"
3.5 Ses Assurances
3.6 Le nombre de personnes et la sécurité
3.7 Les moyens matériels

4 La partie relationnelle
4.1 La confiance réciproque / partenariat
4.2 Les Élus et la Commission
4.3 La résolution amiable des problèmes

5 Concurrence et parrainage
5.1 Être nouveau
5.2 Enjeux financiers importants
5.3 Certitude des paiements

6 Les entités ou structures en cause
6.1 La DDEA (ex DDE et DDA)
6.2 La Commune bénéficiaire
6.3 Le Conseil Général du département
6.4 La maîtrise d'œuvre
6.5 Le "fermier"
6.6 Les cas hors sujet

7 Les lotissements
7.1 L'ambiguïté initiale du statut
7.2 La réception des travaux

8 Comment accéder à l'agrément
8.1 Charte qualité
8.2 Se faire connaître

9 Conclusions

Si vous arrivez directement sur cette page par un moteur de recherche, vous pouvez avoir accès à la table des matières et à chaque article, en page d'accueil.    L'accès se fait par l'un des deux liens en tête de colonne de droite ----->


Préambule

Cet article est le fruit d'une demande exprimée sur le "blog frère" bricolsec article N°4. Ainsi qu'on le verra, pouvoir travailler pour des structures publiques en eau potable n'est pas facile, puisqu'il faut être expérimenté dans le domaine, et que pour pouvoir être expérimenté, il faut avoir déjà travaillé dans ce même domaine !

Cela voudrait-il dire qu'il ne sera jamais possible d'y arriver ? Je ne le pense pas, mais le chemin est long et nécessite de la ténacité et une pugnacité certaine.

Il faut reconnaître que travailler de longues périodes pour un client dont vous êtes quasiment certain d'être payé est un enjeu sur lequel beaucoup d'entreprises ont jeté leur dévolu.
C'est pourquoi la chose n'est pas simple et que les petites entreprises tournent en rond pour accéder au "gâteau".

On verra que pour se faire sa place au soleil, il faut user beaucoup d'énergie et surtout être techniquement irréprochable, avoir l'amour de son métier avant tout, mais aussi avoir la fibre communicante, être un bon psychologue, et tisser des relations saines, durables et amicales avec les différents interlocuteurs d'un marché public.

1 La chambre Syndicale des Canalisateurs

Cette chambre syndicale regroupe toutes les entreprises qui posent des canalisations. (Je ne parlerai que de l'eau potable puisque c'est mon domaine de compétence).
Vous trouverez bon nombre d'informations complémentaires à cette URL.
http://www.canalisateurs.com  (à ouvrir dans une nouvelle fenêtre ou onglet)

Un élément majeur est toujours demandé dans les consultations : c'est une qualification type 5-400, 401, 402 etc…(eau potable)

Ce point de qualification est presque toujours incontournable, car il est demandé, tant dans les travaux généraux AEP, que pour les travaux de lotissements destinés à être repris par les Communes.

Comment obtenir ces qualifications ? La réponse n'est pas unique et réside dans l'ensemble des différents paragraphes ci-après.

2 Les Techniques "EAU"

On trouvera dans ce paragraphe un rappel des éléments qui permettent de ne pas faire de grosses bêtises.

2.1 L'eau

En eau potable, les investissements se réalisent sur des durées considérables de 50 à 100 ans voire plus. Il est évident que sur de telles durées, tous les travaux bâclés sont immanquablement sanctionnés par des problèmes de fuites.
Je vais citer par exemple des entreprises, qui pour emboîter des tuyaux fonte dans les joints caoutchouc (Il est nécessaire de lubrifier !) n'avaient pas hésité à mettre de la graisse mécanique. (Cela s'est vu).
La graisse a détruit petit à petit, les joints en caoutchouc naturel, tout a été à reprendre ! Il faut en effet utiliser une pâte spéciale émulsifiée, de qualité alimentaire (sans hydrocarbures) et qui n'attaque pas les joints.

Voilà un exemple criant et d'un coût épouvantable, d'une bêtise sans nom, par méconnaissance du métier.

Il est évident que la structure commanditaire de travaux ou future réceptionniste de ceux-ci, ne peut se permettre de surveiller en permanence la bonne exécution d'un chantier, et qu'un certain niveau de confiance est nécessaire et obligé.

Le métier de l'adduction s'apprend essentiellement sur le terrain au contact de professionnels chevronnés.

Soulignons ici que ce n'est pas seulement une question d'échelle de tuyaux, et que certains travaux mal réalisés sur des petits diamètres  peuvent se solder par des coûts très importants et du même ordre de grandeur que pour des adducteurs de forte section. (Reprise complète d'un lotissement par exemple).
Ne jamais oublier que les tuyaux en eux-mêmes ne représentent que peu du montant total d'une adduction. L'essentiel du coût est dans les fouilles et les réfections de voirie.

Cette connaissance du métier de l'eau est impérative, et je dirais que faire un lotissement ou poser un adducteur réclament presque autant de qualifications.
Tout distributeur d'eau sait parfaitement que c'est dans les petites sections qu'il a le plus de problèmes de fuites, et donc sur les branchements en particulier.

2.2 Les fouilles

Les fouilles sont en permanence un problème sensible, car l'affaissement au fil du temps de celles-ci est inéluctable, mais il doit rester dans des limites "correctes". Pour cela le contrôle au pénétromètre est toujours un gage d'avoir une bonne sécurité de stabilité dans le temps.
Le remblaiement doit toujours être réalisé avec du concassé 0-31.5 sauf avis contraire. D'autres matériaux de récupération sont en général proscrits à l'exception d'une couverture végétale dans certains cas.

Il est certain que des fouilles bien compactées sur tous les travaux d'une entreprise témoignent en sa faveur. Ce travail s'apprécie sur plusieurs années après les travaux

2.3 Les remises en état des chaussées

Ces remises en état devraient être réalisées en deux étapes, avec une première réfection sommaire en émulsion et gravillons, ou en enrobé à froid. Ceci va permettre la stabilisation de la fouille et autoriser une circulation sans danger.
Il est parfois nécessaire de réaliser cette première remise en état toutes les fins de semaines sur certaines routes départementales importantes. Je ne parlerai pas des routes nationales pour lesquelles aucune petite entreprise ne pourra jamais travailler sans qualification officielle.

La première remise en état ayant été assurée, la remise en état finale se fera suivant la nature du revêtement d'origine ou la demande spécifique. Le plus souvent celle-ci se réalisera en enrobé à chaud, de préférence à un bicouche d'émulsion (ou tri).

Il ne faudra pas oublier le "coulis" destiné à l'étancheïté de chaque partie latérale de fouille avec le reste d'une chaussée. (Les dégradations se manifestent principalement l'hiver avec le gel)

Une demande spécifique suite à un problème devra toujours être examinée par les parties…même en dehors des obligations légales.

Les conditions de circulation peuvent parfois imposer l'utilisation de procédés spéciaux à coût élevé (résines composites pour le scellement ultra rapide des tampons de regards par exemple). Il faut le faire pour être agréable à ses interlocuteurs, car c'est souvent justifié et évite des accidents toujours stupides.

(Dans les procédés spéciaux, il faut mentionner aussi les fonçages, toujours très coûteux, mais très souvent demandés pour protéger les investissements routiers).

2.4 La durée de responsabilité

Habituellement, une réfection de voirie doit pouvoir tenir une année complète sans dégradation notoire. La responsabilité de l'entreprise est alors mise hors de cause de façon "plus ou moins officielle".

Là aussi tout est à examiner à la loupe, car en présence de défauts évidents, l'entreprise pourrait (devrait)  de son propre chef proposer une réfection locale à sa charge (Cela est toujours apprécié et pour cause). Cela ne peut cependant pas être une règle pour faire "casquer" une entreprise qui aurait manifestement bien travaillé et dont la cause du défaut ne devrait pas lui être imputée (ornières de camion non justifiées en bas côté par ex).

2.5 L'entreprise et le tissus local

Une entreprise privée doit faire des bénéfices pour pouvoir vivre. Cette règle est souvent oubliée. Ce n'est pas comme dans le secteur public où les bénéfices sont interdits. L'entreprise est toujours au cœur de l'emploi d'une commune ou d'une région. "Étrangler" une entreprise équivaut à scier la branche sur laquelle on est assis.
Il ne faut pas se glorifier de faire baisser des prix déjà parfois très bas, bien au contraire. Et il faut privilégier les entreprises locales sérieuses qui sont là pour faire de bons travaux.
Dans cette vision, il y a lieu de signaler certaines attitudes de quelques responsables locaux qui ont pour leitmotive d'écraser les entreprises. Ce n'est pas bien ! Mais je crois qu'il faut traiter cela par le dialogue et non par la colère.

Il ne faut pas oublier non plus que le travail à des centaines de kilomètres a un coût de plus en plus élevé, surtout en cette période de disette de l'énergie.
Dans ce seul esprit, il est loisible de penser qu'une entreprise locale bien gérée devrait pouvoir peut-être proposer de bonnes conditions ?

Aux entreprises de se montrer également respectueuses des deniers publics et de ne pas profiter de façon avide.

Il y a parfois de bonnes affaires, mais il y en a aussi des mauvaises. C'est un tout et c'est seulement "le global" qui compte.

2.6 Les matériels (liste des)

Un Syndicat ou une entreprise gestionnaire d'eau a ses impératifs techniques. Si les relations entreprise / vendeurs de produits sont fortement intéressées, cela ne peut pas être trop bon en général.
En eau potable quelques marchandages, pour des poteaux d'incendie d'origine douteuse étaient parvenus à mes oreilles, mais cela reste encore restreint.

Ces impératifs techniques sont issus des habitudes locales, des matériels éprouvés pour un secteur donné, des règles issues des différents règlements existants ainsi que des habitudes de travail  et du stock nécessaire de pièces de rechange etc…

Ainsi même en création de lotissements, destinés à la reprise par une commune, (ou en branchement individuel), les matériels ont une très grande importance, ainsi que la mise en œuvre de ces matériels.

Pour exemple, le chanfreinage des tuyaux PEHD à l'emboîtement dans les jonctions ou raccords doit toujours être réalisé. Cela ne se voit pas une fois posé et le petit temps consacré à cette opération ne peut pas être économisé. Cela cause en effet des fuites plusieurs années plus tard.
Lorsque tout un lotissement est dans cet état, vous imaginez 15 ans plus tard l'étendue du problème pour tout reprendre, alors que rien ne laissait prévoir cette bêtise.
Le maire n'est pas heureux, les contribuables non plus !

La structure qui commandite les travaux doit remettre à l'exécutant une liste de matériels en termes de principes techniques (les marques étant données oralement) ainsi que des prescriptions de mise en œuvre.

Le matériel ne doit pas en principe être cité par une marque pour respecter la concurrence, mais c'est une cachotterie évidente que je considère comme parfaitement injustifiée. Achetez donc du matériel made in China pendant que vous y êtes !
Les marques sont les marques et la radinerie ne peut être au rendez vous sur de telles durées d'investissements…(Ça a beau être les JO !)
Cela fait partie des ententes tacites entre un donneur d'ordres et son exécutant. En effet, le donneur d'ordre qui est souvent la personne morale chargée d'entretenir le réseau sait parfaitement quels sont les matériels adaptés à son secteur (les bons et les mauvais), pour la simple raison qu'il a connaissance de toutes les interventions sur ces dits matériels, et que son opinion est parfaitement justifiée.

Alors oui il faut appeler un chat un chat comme je dis souvent, et ne pas se voiler la face. La technique a son mot à dire en termes de fiabilité. Les décisions d'élus s'y appuient ou devraient s'y appuyer.

3 La structure de l'entreprise

Une entreprise, ce sont des hommes avant tout, un savoir faire, des machines, un sérieux, une assise financière et en tous cas un partenariat nécessaire, car une structure publique d'eau potable ne peut exécuter seule tous ses travaux.

3.1 La réputation

La réputation est un crédit essentiel à toute entreprise désireuse de travailler en Eau potable. On se rend compte aujourd'hui de l'enjeu mondial de l'eau, et ce noble élément mérite que l'on s'attarde à son bon acheminement.
La réputation d'une entreprise est le premier critère subjectif qui sera examiné.

A noter que le subjectif n'est pas forcément une mauvaise chose, car il renseigne sur de longues périodes des activités d'une entreprise.

Ainsi on m'avait rapporté qu'une entreprise qui avait cassé la conduite de gaz haute pression à tel endroit…Cette "connerie" qui témoigne de manquements évidents graves aurait pu se solder par un accident énorme comme à PARIS récemment où une conduite a été "accrochée" . Cela n'avait pas été le cas, fort heureusement mais le sifflement était paraît-il impressionnant (vous voyez il reste toujours quelque chose qui a frappé les esprits !)

La réputation des entreprises se construit lentement par des contributions positives et s'émousse très rapidement sur des erreurs.
On dit toujours faute avouée à moitié pardonnée ! C'est dur d'avouer, mais cela stabilise rapidement  la partie négative d'une réputation.
Des reprises, souvent petites, mais qui témoignent d'une volonté de faire du bon travail et d'un sérieux sont toujours à verser au crédit positif d'une entreprise.

Pour l'anecdote, l'inondation d'une cave par infiltrations, un mois après des travaux d'adduction a été traitée rapidement après le déplacement d'un porte char et d'une pelle qui a creusé un drain sur une vingtaine de mètres. Le sujet avait été partiellement sous évalué par l'entreprise, mais aussi par son donneur d'ordres. Ce fait positif a un coût, mais la satisfaction normale d'un abonné face au problème résolu, ainsi que celle de son distributeur sont tout aussi importants. Ce crédit de l'entreprise ne s'oubliera pas non plus !

3.2 Le travail dissimulé

Les travailleurs non déclarés sont  interdits et les différentes positions officielles contribuent largement à cela.
Je n'en ai personnellement jamais rencontré.

3.3 Proximité d'une entreprise

Ainsi qu'il a déjà été évoqué, la proximité d'une entreprise qui souhaite participer à la vie d'un secteur est un acte louable, qui mérite d'être souligné et qui mérite même mieux que cela toujours dans le sous-entendu de bonne entreprise sérieuse.

Cela est important car cette particularité participera au coût final des travaux. La distance, ou pire, les travaux effectués par des entreprises d'autres pays de l'UE, sont souvent voués à des échecs cuisants, car l'entreprise, une fois repartie est bel et bien absente et ne fera pas 1000 ou 2000 kilomètres pour régler un problème mineur, ni même important. Elle préfèrera abandonner sa caution ou le compte bloqué des derniers versements.

Légalement c'est interdit de spécifier son propre pays et beaucoup de grandes consultations sont au niveau Européen. Tout le monde sait cela, mais tout le monde contourne au mieux cette législation qui manque de réalisme économique et écologique.
Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) pourrait spécifier que des réunions de chantier devront avoir lieu à dates fixes après travaux. Cela est autorisé !

Je citerai simplement que les relations de vraie coopération se tissent à vue mais jamais sur des marchés ponctuels. Pas de relations, pas de bon travail !

3.4 La "surface financière"

Une entreprise peut être amenée suite à des incidents graves, à mettre la clef sous la porte (conduite de gaz accrochée, citée plus haut). Il faut donc qu'elle puisse répondre à toute sollicitation sans devoir se mettre en danger. En effet dans ce cas, il pourrait y avoir abandon nécessaire du chantier et de gros problèmes de continuation de chantier à évaluer et résoudre.

Un montant de travaux confiés, voisin du chiffre d'affaire (CA) de l'année précédente est une hérésie, car cela signifie que cette entreprise va devoir abandonner tous ses clients pour effectuer un travail UNE fois et que l'année suivante, ses clients se seront détournés d'elle…

Le montant des travaux ne doit donc jamais dépasser 30% du chiffre d'affaire de l'année précédente, car ce serait rendre un très mauvais service à cette entreprise.

Le CA est donc un élément clef à respecter, autant pour l'entreprise elle-même, que pour son donneur d'ordres.

3.5 Ses Assurances

Une entreprise dans ses travaux sous chaussée peut être amenée à faire de très gros dégâts par accident.
Accident aux personnes et aux biens suite à mauvaise signalisation par exemple (véhicule "plongeant" dans une fouille...).

Quelque soient les origines, l'entreprise ne doit pas déposer le bilan parce qu'il y a eu un gros problème, (même de sa responsabilité).

Les assurances dans ce cas vont devoir suppléer la non solvabilité éventuelle sur de gros dégâts, ou "arrondir" simplement le problème financier.

De cette assurance, dépend la sécurité du donneur d'ordre mais aussi celle de l'entreprise. C'est pourquoi ce point est toujours vérifié en marchés publics.

3.6 Le nombre de personnes et la sécurité

Le nombre d'employés d'une entreprise est une caractéristique importante. La stabilité du personnel en est une autre. En effet une entreprise constituée de 10% de personnel fixe et de 90% de personnel intérimaire ne peut assurer durablement un bon travail, car le personnel ainsi recruté n'a que peu souvent le profil parfaitement adapté au poste.

Une entreprise dans laquelle le turn-over de personnel est important témoigne d'un malaise général qui se traduit souvent dans les faits sur les chantiers.
La gestion en est souvent mauvaise, car un personnel rémunéré correctement est souvent assez stable.

Que dire du responsable qui affiche un train de vie qui dénote des bénéfices substantiels ? Entreprise commerciale ou de travaux ?

Dans un autre registre du personnel d'entreprise, le nombre d'employés est une indication de réactivité possible en cas d'imprévus. Combien de fois en découvrant certains ouvrages souterrains n'est-on pas obligé de modifier substantiellement une réalisation.

Seul un volant de personnel suffisant permet de parer à toute éventualité.
Dans les sections ne dépassant pas les diamètres 125/150 environ, 20 personnes au moins me semblent une taille nécessaire.

Dans ce cas on peut également parler d'équipes, mais il y a parfois des équipes de 2 personnes ! …Soyons sérieux !

Dans un volet complémentaire, il y a lieu de parler accidents du travail et sécurité. Cela reste un point noir de toutes les professions dans lesquelles il y des charges lourdes et/ou des travaux en hauteur.
Il est important que le chef d'entreprise se montre absolument respectueux des règles élémentaires de sécurité sur les chantiers. Je souligne principalement les consignes individuelles, à savoir le port du casque, les chaussures ou bottes de sécurité, lunettes éventuellement, les gants etc…
Le port de masques anti-poussières lors des tronçonnages à sec est toujours nécessaire mais si peu appliqué.
La signalisation individuelle doit être le reflet de l'entreprise par la propreté des gilets fluos.

L'accident humain sur un chantier est absolument une catastrophe pour l'employé en premier lieu, l'entreprise, son donneur d'ordre et les différents élus. Cela peut nuire durablement à une entreprise et tout doit être fait pour conjurer ces risques, par tous les dispositifs de sécurité possibles, même si parfois ils paraissent exagérés.
Tout le monde sait que l'accident n'arrive qu'aux autres…!

Dans l'aspect sécurité, il y a maintenant des coordinateurs sécurité dont le rôle est de prévenir les accidents, et les rapports de ceux-ci parviennent au donneur d'ordres. Il est préférable bien naturellement que tout soit parfait.

3.7 Les moyens matériels

Les moyens matériels sont une caractéristique importante des entreprises de TP. Cela va permettre de répondre instantanément à tout problème de chantier. La présence à demeure dans l'entreprise d'un engin ou d'un appareillage est un gage de sécurité évident de pouvoir intervenir avec le bon matériel rapidement, sans attendre le retour d'un matériel chez un loueur.

Il est certain que cela constitue les biens propres d'une entreprise et qu'il s'agit d'argent investit. Cela témoigne aussi de la volonté du dirigeant(e) d'être équipé pour travailler et de faire en conséquence le meilleur travail possible.

Ainsi on ne conçoit pas un plongeur en plate forme pétrolière avec un simple tuba.
De même on ne conçoit plus aujourd'hui une entreprise qui réalise de l'adduction et qui ne possède pas une pompe eaux chargées de bon débit ou  le matériel destiné à la désinfection correcte des conduites avant utilisation !

4 La partie relationnelle

On parle cette fois, de tout ce qui n'est pas technique, et des relations d'homme à homme (en tant que genre humain et non uniquement de sexe mâle).
Cette précision est un peu voulue, puisque la demande initiale de cet article est faite par une dame à priori !

Le milieu du TP est en général bien fermé au personnel féminin, et un crédit à une chef d'entreprise me  parait encore plus difficile à acquérir. Je conseillerai simplement dans ce cas de ne rien faire qui puisse changer la vision classique d'un chef d'entreprise TP.
En général les chefs d'entreprise de TP au travail sont en bottes ou chaussures de chantier et pantalon avec une ou deux  traces de terre glanée au fil des visites de chantiers.
Ils sont gens de terrain et portent la couleur de la terre. Il n'y a pas de complet veston ni col blanc ni décolleté.

Le donneur d'ordre (ou son représentant, le maître d'œuvre) attend en général un travail correspondant à son souhait qui a été décrit dans le cahier des charges.
Tout n'est pas dit dans ce document pourtant fort impressionnant en nombre de pages. Seulement quelques lignes, voire paragraphes comportent la partie la plus significative.

La partie relationnelle qui devra s'établir, permettra de bien "peser" ces éléments. Cela devrait se faire en commun souvent en préalable à la remise d'une offre. Cette simple visite suite à appel d'offre va être un début de dialogue avec le maître d'ouvrage, et permettra de sonder l'entreprise qui propose ses services.
Souvent une petite phrase du CCTP demande une obligation de visite des chantiers en préalable avec le maître d'ouvrage ou son représentant.
Cette visite est toujours à effectuer, et c'est une chance importante pour les deux futurs partenaires. Ces visites se poursuivent parfois au restaurant au cours d'un repas amical proposé par quelques entreprises.
Ce ne sont pas des pots de vin, ni des engagements tacites, mais seulement des occasions d'échanges plus faciles et des rapprochements utiles qui permettent de faire tomber un peu les barrières des gens qui ne se connaissent pas, mais qui ont des projets en commun.

Je pense que dans la majorité des cas, les responsables techniques du distributeur ont un avis à donner aux élus lors du dépouillement des offres et des choix. Ces responsables techniques émargent de façon habituelle au bas des PV d'ouverture des plis.

Les visites de chantiers contribuent au bon relationnel.

En deuxième lieu, il y a le relationnel traditionnel commercial d'une entreprise qui veut vendre son savoir faire.

Inviter un futur client au restaurant est une tradition et une marque amicale, car il s'agit du "partage d'un repas", qui reste tout de même un des éléments psychologiquement fort de l'homme. Il faut s'arranger pour rester dans un registre de "petit resto sympa" sans accepter le "x" étoiles qui serait nécessairement déplacé.
C'est quelque chose d'important, et qui permet après la connaissance réciproque, l'acquisition d'informations techniques importantes.

Si vous êtes chef d'entreprise, et que vous voulez travailler pour une commune, Invitez donc le Maire et/ou un des ses conseillers chargé du sujet eau potable. (Il est beaucoup plus délicat d'inviter spécifiquement un membre de la commission d'appel d'offres).
Cela m'est arrivé assez souvent d'être invité et j'ai rarement refusé quelque chose qui est au départ une invitation à la connaissance réciproque.
Cette connaissance a toujours dans ce cas comme préalable une visite dans les bureaux, car ceux qui veulent tout de suite "passer à table" sont suspects !
On n'achète pas un marché !

4.1 La confiance réciproque / partenariat

La confiance des gens qui doivent travailler ensemble est essentielle, car le résultat technique en dépendra. Cacher un problème même mineur est toujours grave.
Entre l'entreprise et son donneur d'ordre, il doit donc y avoir solidarité pour qu'il y ait un travail bien fait. Ces éléments subjectifs ne s'acquièrent qu'au fil des mois, des années et …des problèmes.

C'est une des principales raisons pour lesquelles les entreprises qui répondent aux appels d'offres sont souvent les mêmes et sont souvent retenues pour leur bon travail avant toutes choses.

C'est souvent un partenariat qui dure et qui arrive en parallèle avec les critères légaux.

4.2 Les Élus et la Commission

Le relationnel avec les élus doit être à la fois rigoureux, et très lâche pour ne pas les mettre en porte à faux vis-à-vis de tiers. Une des grosses peurs des élus et d'être accusés à tort de pots de vins de façon insidieuse, par une rumeur.
Une rumeur est toujours dirigée et néfaste à un représentant de la population.

Aussi il faudra tenir compte de cela lors des invitations conviviales, et éviter les rencontres isolées à seulement deux personnes. La suspicion d'une collusion est ainsi toujours plus faible.

Ces rencontres sont donc "délicates" si elles sont orientées vers une personne de la commission d'appel d'offre n'ayant à priori aucune autre activité en rapport avec l'eau.

Je pense en complément que demander à rencontrer la commission d'appel d'offre pour se présenter est une erreur, car le terrain est miné, et beaucoup d'élus considèrent cela comme une entrave à leur pouvoir de décision.
Attention donc, se renseigner avant ce genre de démarche qui habituellement se réalise plus au niveau direction technique d'une structure.

4.3 La résolution amiable des problèmes

Établir un relationnel avec la structure eau bénéficiaire finale est une nécessité, car je ne connais pas de chantiers qui n'aient pas eu le moindre petit problème…

C'est donc là que vont se révéler la solidité des liens qui auront été tissés entre le donneur d'ordre et l'entreprise réalisatrice des travaux.

Par problème, il faut toujours comprendre dépense non prévue par l'entreprise ou problème avec des riverains.

Une entreprise ayant une vision large des éléments, conclura qu'elle essayera de se rattraper sur un autre chantier. Une entreprise aux abois répondra non et demandera un complément financier éventuel.

J'ai vu des conflits montés de toutes pièces par des riverains, s'éteindre avec la remise de 2 sacs de ciment et quelques brouettes de sable ! Bon point pour l'entreprise qui a su régler simplement le problème, dont l'origine était seulement l'obtention d'un petit avantage.

5 Concurrence et parrainage

Je rappelle la demande initiale de cet article : Comment faire pour obtenir les agréments (ou l'accréditation) pour travailler sur le domaine Public ?
Les principaux points techniques on été évoqués et maintenant, on touche là le cœur de la demande, et comme il a été dit, il faut bien commencer un jour, pour pouvoir avoir des références.

En première information, ces agréments n'existent pas partout et sont variables suivant les départements (Conseils Généraux).

5.1 Être nouveau

Je reviens à nouveau sur les qualifications…Il vous en faut au moins quelques unes. Des qualifications "occasionnelles" sont parfois acceptées.
Quelqu'elles soient, il vous faudra des références de pose en votre nom d'entreprise, et vérifiables.
(Certaines entreprises nationales ont toutes les qualifications mais les personnels mis en place n'ont peut-être jamais posé de tuyaux d'eau…?)
Ce qui compte au réel avant tout est donc la qualification du personnel et non la qualification de l'entreprise, mais c'est pourtant cette dernière qui en est titulaire…

Être nouveau nécessite de pouvoir travailler dans le métier et donc d'avoir des références. Consulter la chambre Syndicale des canalisateurs de France, qui aiguillera vers le responsable local (Président en général). Il est impératif de commencer par là…(Ce Président devrait normalement être aussi un canalisateur…!).
Les moyens pour y parvenir sont difficiles. Il faut trouver un "parrain" qui est connu et reconnu, et c'est un notable de la profession. Mais ce qu'il a acquis à la force du poignet, va-t-il vous en faire profiter …?
Il trouvera peut-être un avantage à avoir un collègue local connu, et vous trouverez avantage à vous prévaloir de pose en votre nom sous couvert de l'autre entreprise.

Vous pourrez travailler en co-traitance, mais plus souvent en tant que sous-traitant déclaré. La responsabilité reste alors à l'entreprise qui a signé le marché.
(Pour ne pas froisser les élus, un sous-traitant devra toujours être déclaré).

Ce parrainage devrait vous permettre d'obtenir les premiers certificats de qualification, mais il est certain que c'est souvent du "pain noir" à manger et on comprendra pourquoi ci-après.

Vous avez aussi la possibilité de travailler en solo pour des grands privés (grandes entreprises) et lotissements. Ces travaux comptent pour les qualifications, mais cela oblige à aller loin en général.

5.2 Enjeux financiers importants

Avoir toujours "SES" clients est un privilège qui se partage difficilement. Les clients représentent toujours la finance et la certitude d'un lendemain. Un client est donc toujours un énorme enjeu financier pour toutes les entreprises.
Aussi trouver un parrain ne peut se faire que par sympathie ou intérêt. Dans les intérêts d'une entreprise qui chapeaute, il faut trouver ce qui peut l'intéresser (stockage local de matériel, proximité, complémentarité dans les moyens, dans le métier, dans la technique de l'eau, désinfection, calculs divers, le métier de l'eau finalement)

Il est préférable qu'il y ait des liens d'intérêts réciproques, car autrement la balance peut fonctionner sur le poids du plus fort…

Vous devrez dans cet aspect rassurer votre partenaire sur votre loyauté et de ne pas trop marcher dans ses "plates bandes" voire ses "chasse réservées".

5.3 Certitude des paiements

Un marché public est une manne qui assure presque toujours d'un paiement même parfois avec un peu de retard. Il est normal que cette convoitise soit exacerbée chez toutes les entreprises. Combien de "boîtes" commerciales "capotent" sur une affaire mirobolante qui se solde par une ardoise géante !

6 Les entités ou structures en cause

De nombreuses entités publiques participent directement ou indirectement aux différents travaux d'eau potable. Des entreprises privées concourent également aux dossiers et au bon déroulement. (Coordinateur sécurité, bureaux d'Études, Entreprises sous-traitantes …)

6.1 La DDEA (ex DDE et DDA)

L'Ex DDAF a souvent la conduite d'opérations à son actif, mais aussi un rôle payant de conseil et de préparations des différents documents obligatoires. (Rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau, préparation au débat d'orientation budgétaire, conseil technique…etc ). Je ne peux malheureusement pas parler de ce que je ne connais pas avec certitude, mais la tendance était à la réduction des effectifs, puisque l'essentiel des tâches devrait normalement rejoindre les BE privés.

En ce qui concerne l'Ex DDE, sa mission était affectée au suivi des routes, et elle a maintenant été partiellement reclassée au sein des services routes des Conseils Généraux, c'est-à-dire au niveau Local, pour tout ce qui concerne les études.
L'aspect réfection reste au sein de la DDEA (division de l'ex DDE).
Il reste aussi des petits noyaux de CONSEILS aux communes.
La mission originelle des bureaux d'Études de la DDE reste pour les seules routes nationales, puisque toutes les routes départementales sont maintenant gérées au niveau département par le Conseil Général. Cette mission "routes nationales" s'exerce au sein de la DDEA.
L'ensemble des deux entités est donc regroupé sous le sigle DDEA et je n'en sais pas plus.

Cette nouvelle entité mérite une petite visite, car outre l'eau potable, elle a beaucoup d'implications et notamment en termes de synchronisation de travaux. Elle n'apportera rien de directement concret cependant, à une entreprise qui veut se faire connaître.

6.2 La Commune bénéficiaire

Les travaux d'adduction ou d'alimentation en eau concernent toujours une Commune (voire plusieurs) ou un Syndicat. Il faut donc rencontrer les élus locaux (Maire ou Président) correspondants pour tisser quelques liens qui vous éviteront bien des déconvenues lors de travaux.
J'ai vu des élus "pilonner" une entreprise et son donneur d'ordre qui avait parfaitement fait des travaux d'adduction, et rendu un état de chaussée tout à fait impeccable. Seul problème, suivant les matériaux en fouille (rochers etc…) une fouille peut s'élargir, et les réfections n'étaient pas rectilignes mais droites en zig-zag, mais très proprement découpées à la tronçonneuse au plus juste des surfaces. (L'aspect esthétique avait été vigoureusement critiqué !)
Alors, il est préférable de limiter ces problèmes en élargissant son cercle relationnel, pour minimiser ces "effets de bord", qui sont dignes d'un autre temps et d'élus pas très évolués.

Penser aussi à la position du maire qui est l'élu suprême de la population et de son conseil, et qu'il a en général un ego très développé

6.3 Le Conseil Général du département

Cette entité a maintenant une des tâches de l'Ex DDE : La rénovation du patrimoine routier. Vous devrez dans le cadre des travaux sur les routes départementales l'en informer par une demande d'autorisation d'emprunter une route départementale…L'instruction d'une telle demande est très longue, car le CG enregistre et compare les différents réseaux impactés. Il faut compter suivant les secteurs au moins 1 mois.

Le CG s'occupe des routes départementales mais les abandonne très souvent aux communes, pour la partie des traversées des communes lorsque des aménagements piétonniers sont réalisés (trottoirs). Généralisation ?

L'élaboration des travaux routiers est depuis un certain temps examinée avec tous les acteurs de réseaux, à l'initiative des CG. Ceci évite les gâchis entre services publics qui agissaient en parfaite indépendance et gaspillaient ainsi les deniers publics. Ce temps est désormais révolu mais…
Quelques accidents non prévisibles se produisent après une réfection, et il peut arriver qu'un réseau "n'apprécie pas d'être dérangé" par des vibrations intenses…Alors c'est une rustine et les rumeurs qui vont bon train !

Ne manquez donc pas une visite à cette entité très importante qui ne vous donnera pas de travail directement  mais qui pourra vous renseigner utilement sur les travaux prévus en termes de réfections, ce qui sous entend d'autres travaux potentiels préalables….en eau potable par exemple.

6.4 La maîtrise d'œuvre

Les unités d'eau potable n'ont en général pas les structures pour effectuer le montage des dossiers de demande de subventions, les calculs, simulations, le lancement des ordres de service et le suivi des chantiers, (sans parler de l'aspect gestion financière qui est d'une difficulté et d'une lourdeur peu commune).

Ces tâches sont souvent attribuées sur consultation à des bureaux d'études.
Les bureaux d'études eau potable (et assainissement) sont à recenser et il faut aussi impérativement les rencontrer pour se faire connaître.
Ne pas oublier que ceux-ci préparent les différents dossiers, bordereaux et assurent les comptes-rendus légaux aux autorités de tutelle concernant le dépouillement des offres.
Le maître d'œuvre est une personne incontournable, car l'exploitant a souvent du mal d'être à la fois celui qui étudie et celui qui maintient en état les installations. Le Maître d'œuvre  doit être rencontré.

6.5 Le "fermier"

C'est parfois le cas, où un fermier exploite un réseau pour un Syndicat. Le fermier par son aspect "multinationale" a un tel poids commercial que seuls les grands groupes de TP peuvent concourir. Pour les petits travaux, ceux-ci sont souvent réalisés en interne.
Les contrats d'affermage régissent les attributions du fermier en termes de réseaux.

Cependant pour des questions d'urgences ou de disponibilités, ces fermiers sont aussi des acteurs qui peuvent procurer quelques petits travaux AEP. (Pas les plus faciles en général)
C'est une possibilité pour faire quelques centaines de mètres de canalisations.

6.6 Les cas hors sujet

Il y a quelques syndicats qui n'ont aucun personnel (ou très peu) et qui sous-traitent à la demande à une entreprise, les travaux de maintenance. Les investissements sont cependant normalement traités par appels d'offres standard. C'est également une voie à explorer qu'est celle des Syndicats en Régie directe sans Personnel.
Pour repérer facilement ces structures eau potable et les autres également, ne manquez pas non plus de rendre visite aux DDASS qui connaissent parfaitement toutes les entités eau potable et qui pourront vous aider dans vos recherches.
Pour rappel les DDASS sont chargées de contrôler la qualité des eaux potables.

7 Les lotissements

Après les démarches de permis de lotir et les accords, les travaux d'infrastructures peuvent commencer. Les différents réseaux sont passés, en général par la même entreprise, car il n'y a pas de place matérielle pour plusieurs entreprises (réseaux humides, secs, etc…).
Il est donc souvent nécessaire d'avoir la double compétence (qualification) eau potable et assainissement (réseaux les plus profonds en général).

7.1 L'ambiguïté initiale du statut

Il ne faut pas perdre de vue que les travaux se réalisent sur des structures initialement privées et qu'il ne peut donc PAS y avoir en théorie d'ingérence publique…Eh bien ce n'est pas du tout certain ! Et on le constatera au paragraphe suivant.

En effet beaucoup de communes refusent initialement de prendre en charge certains lotissements, et dans ce cas, les voiries et les réseaux restent privés et sont sous la responsabilité d'un "Syndic" qui gérera ultérieurement ces communs moyennant finances des personnes loties.

Les entreprises qui veulent lotir sans qualification officielle peuvent donc postuler à ce genre de travaux. (Un seul compteur général Eau est toujours posé en limite de domaine).

Ma position personnelle me semble nécessaire d'être donnée : Le refus de prise en charge me parait être un cas évident d'inégalité, car ces personnes vont payer des impôts comme les autres et ne bénéficieront pas des services dévolus aux autres habitants. (Entretien des voiries et réseaux, revêtements routiers, paiement d'un Syndic…etc).
Je considère cela plus comme une méthode de facilité d'une commune, qu'une méthode de traitement égal.
Cela permet, je n'en doute pas, d'éviter les "ardoises" au secteur public, par des promoteurs peu scrupuleux. L'ennui c'est que ce sont les nouveaux arrivants (privés) qui payent ! Il y a nécessairement moyen de faire autrement pour que l'égalité puisse être respectée...

Sur ce sujet il faut bien avouer que créer un lotissement "privé" coûte beaucoup moins cher à un promoteur, car ce sont les "lotis" qui payeront en plus, les autres travaux nécessités par une reprise communale, en plus de leur achat sans ristourne, d'une parcelle...(Je suis passé par là ! mais on s'en est heureusement sortis !) 

7.2 La réception des travaux

La réception des travaux est la conclusion finale des lotissements dont la reprise par la commune est normalement prévue, sous réserve du respect du cahier des charges.
Cette réception est souvent organisée en deux étapes : réception provisoire, et plus tard définitive. C'est seulement à cette dernière, que le lotissement pourra être intégré au patrimoine public en termes de voirie et réseaux et équipements divers (les parcelles loties restant bien entendu privées !).
A l'époque c'était la personne de la DDE qui instruisait les permis, qui assurait également cette réception.

Dans cette vision de reprise par une commune, il est en effet impératif que les réseaux, et l'eau potable en particulier soient traités comme la structure responsable du réseau l'a désiré.

En effet, à la réception du lotissement, sont invités tous les concessionnaires de réseaux qui donnent leurs avis et doléances et peuvent ainsi faire basculer la décision finale de la DDE.
Dans cette optique, il est évident qu'une entreprise sérieuse devra impérativement effectuer les travaux et avec la liste de matériels requis par la structure eau potable.

De façon officieuse, puisqu'il s'agit de domaine privé, il y aura une surveillance admise et même souhaitée par le maître d'œuvre du lotissement, pour obtenir avec certitude le certificat de conformité, dans les meilleurs délais. (Question de loyer de l'argent)

On constate donc que bien qu'en domaine privé, les lotisseurs passent prendre des consignes auprès des gestionnaires de réseaux pour ne pas avoir à refaire de travaux suite à des non-conformités aux règles et habitudes.
L'entreprise n'a donc pas la nécessité d'avoir de qualification, mais seulement de très bien travailler et d'avoir une excellente image de marque.
Dans ce genre d'approche, il faut donc, pour pouvoir travailler ainsi, être connu pour la qualité de son travail, mais aussi du gestionnaire de réseaux.
Durant ce temps, les longueurs posées comptent et les qualifications approchent.

Un lotisseur peut parfois avoir tellement d'intérêt financier à utiliser une entreprise plus qu'une autre, qu'il l'impose.
C'est possible légalement et même sans qualifications (domaine privé), mais la réponse qui s'impose à un service public est de facturer une surveillance de chantier, faute quoi ledit concessionnaire pourrait refuser les travaux...(Eh oui !)
Ce cas n'est pas isolé et nécessite effectivement une surveillance coûteuse. Il ne pourra pas cependant être transigé ni sur le matériel, ni la mise en oeuvre.

Ce qui me  rassure dans cet article, c'est que les entreprises et les concessionnaires auront les mêmes informations.

8 Comment accéder à l'agrément

On a vu tous les cas où une entreprise peut se faufiler dans les brèches légales. On n'a pas le droit cependant d'éliminer une entreprise sur des critères totalement arbitraires. Donc il y a des possibilités pseudo légales, telles qu'une charte qualité (ou des ententes toujours prohibées et malsaines, car très souvent ces ententes se terminent au tribunal administratif. Il est donc préférable d'établir une charte qualité pour contingenter un peu mieux tous les prétendants peu scrupuleux).

Il est évident que refuser une entreprise sans justifications précises n'est pas légal. De même, qu'en appel d'offres, des critères ayant priorité sont établis, une charte qualité permet de contourner un dispositif trop rigide. Cela permet aussi de s'assurer en même temps de la volonté d'une entreprise de devenir un vrai canalisateur.

Je souligne également que l'action de poser des tuyaux n'est pas uniquement une affaire de lotissement où les marges sont souvent très importantes, (ce n'est pas grave, c'est les acquéreurs qui payent …!)

Être canalisateur est aussi une affaire de réseaux et de difficultés de terrain avec très souvent beaucoup de risques (accrochage d'autres réseaux), travaux pénibles et dangereux avec la circulation, dans l'eau et la boue, avec des conflits de riverains.
"Poser des canalisations" c'est aussi cela, et ne faire que des lotissements ou de l'individuel, ne manquera pas d'éliminer ceux qui n'ont pour seule vue que la rentabilité et le profit.

8.1 Charte qualité

Signer une charte qualité est à mon sens une des seules méthodes autorisant la percée d'une petite entreprise de façon légale et responsable. C'est un engagement non exclusif et nécessairement pour plusieurs entreprises (y compris celles qui sont titulaires des qualifications, cela n'empêche rien), qui peut être remis en cause sans préavis suite à de mauvaises prestations ou au non respect des points de la charte.
Cette charte représente l'engagement fort d'une entreprise, et sa puissance mobilisatrice est telle que je n'ai jamais rencontré de déviations notoires sur les principes généraux.
Une charte qualité peut parfois être divisée en deux parties distinctes avec un tronc commun. Cette structure a l'avantage d'être progressive et de rassembler toutes les entreprises sous une bannière commune. Voici un exemple d'une charte de ce type.

Partie commune
Rencontrer les responsables du concessionnaire.
Réaliser pour le concessionnaire les demandes administratives DR, DICT, voirie, etc…et lui faire copie.
Fouilles et signalisation dans les règles
Matériels d'adduction 1er choix suivant liste avec respect spécifications constructeur
Tout-venant, sable ou gaines obligatoires en lit et couverture mini
Propreté des chantiers
Réunions de début, fin et intermédiaires
Essais 12 bars mini avec 1.5 fois si >
Désinfection suivant les règles en vigueur
Délais de réalisation et coûts respectés
Calages, pentes et rectitude soignés
Contrôle permanent des limites privé/public (ou futur)
Respect distances inter réseaux
Tout manquement à la charte entraîne la nullité et l'exclusion
Absence de raccords multiples injustifiés
Pose en fouille ouverte (sur demande)

Partie adduction
Posséder les qualifications au moins égales, voire supérieures aux travaux
Taille des regards avec 15 cm de canalisation accessible (pour collier de prise)
Plans en DAO obligatoires (papier ET support informatisé -Internet-)

Partie terrassements / branchements
Entreprise ayant de bonnes références locales vérifiables avec qualifications de préférence
Respect du principe de non-inondation des riverains et/ou futurs abonnés
Plans de récolement avec références fixes et durables (DAO souhaitée)
Donner tout document et information utile au futur abonné (emplacement BAC, regard comptage, plan ou photo cheminement réseaux en terrain privé par ex)

Ceci n'est qu'un exemple qui peut être décliné suivant les sensibilités et spécificités. Un modèle de ce type a donné satisfaction et a éliminé de fait les entreprises peu sérieuses.
Si un concessionnaire n'a pas de charte qualité, vous pouvez lui "suggérer" d'en réaliser une.

8.2 Se faire connaître

Ainsi qu'il a été expliqué, le nom de l'entreprise et de son dirigeant doit être connu (en bien naturellement) et c'est un atout important. Il faut impérativement le faire pour pouvoir travailler en "Public".

Il s'agit d'une démarche commerciale qui ne fait pas partie de la vocation de cet article, mais qui est tout à fait généraliste.

Bien entendu protester contre une Administration toute puissante, ne va pas arranger les choses, bien au contraire. J'ai vu une bonne entreprise avec cette attitude, mais elle a compris rapidement que la méthode n'était pas bonne et cela s'est arrangé de façon naturelle, mais c'est à méditer.

On dit toujours que l'humour est la meilleure arme et je suis certain que c'est vrai !
Donc à bon entendeur "rigolez" !

9 Conclusions

Voilà pourquoi en général tout le monde se renvoie la balle, car pour pouvoir travailler en adduction d'eau potable, il faut avoir des références que l'on n'acquiert pas dans les livres mais sur le terrain.
Mis à part ce qui a été exposé, il n'y a juste qu'une seule règle absolue concernant les Canalisateurs de France et toute une panoplie de considérations annexes qu'il est difficile d'exposer en une simple phrase.

On comprend mieux pourquoi on tourne en rond dans les démarches, car ce n'est pas simple à expliquer, et c'est surtout beaucoup de travail relationnel.

L'acquisition des références est toujours longue et délicate et souvent "sur le fil" des règles.

Il y a en parallèle à ces références tout un contexte technique, commercial et financier qui doit être travaillé et éclairé par une compétence technique certaine, mais aussi par une bonne santé financière et un excellent relationnel.

Bref il faut être le meilleur, comme c'est maintenant devenu une règle incontournable pour tous.

Cet article a été réalisé initialement pour répondre à la demande d'une dame "responsable d'entreprise" qui m'avait questionné sur ce sujet. Elle aurait dû rapidement commencer par s'inscrire à la NEWSLETTER sur lokistagnepas, comme je lui ai demandé de le faire, mais elle attend peut-être que je lui apporte à domicile le document ? Désolé j'ai déjà passé bénévolement un certain temps pour lui répondre, je n'irai pas au-delà !
D'autres Entreprises et Syndicats seront tout autant intéressées par ces informations. N'oubliez pas...le Relationnel !

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