LÉGISLATION sur Les Travaux pour l'eau Potable : Domaines Publics et Privés
Législation sur Les Travaux pour l'eau
potable : Domaines Publics et Privés (V2)
1 Domaine Privé /
Domaine Public
1.1 Les principales notions
1.2 Les règles essentielles
du SERVICE public
2 La DR, LA DICT
2.1 La DR
2.2 La DICT
2.3 Les arrêtés de voirie
3 Le type d'ouvrage souterrain
pour l'eau potable
3.1 La fouille (ou tranchée)
3.2 Le grillage avertisseur / détecteur
3.3 La trancheuse
3.4 Le fonçage horizontal traditionnel à la tarière
3.5 Le fonçage horizontal "à la fusée"
3.6 Le fonçage dirigé
3.7 Le renouvellement des branchements PLOMB
4 Responsabilités
4.1 L'état de la chaussée après travaux
4.2 Précautions pour les techniques sans "ouverture de fouilles"
4.3 Précautions pour les techniques avec fouille
4.4 La casse de réseaux
4.5 Les conséquences d'une "casse"
4.6 Le balisage des chantiers
5 Entreprises agrées / Marchés Publics
6 Les travaux du dimanche
7 La pression immobilière
8 Les droits de passage des canalisations
8.1 Droits de passage
8.2 Loi SRU / UH (Urbanisme et Habitat) / Droits de "Suite"
9 L'enquête publique
10 Le cas des regards pour compteurs multiples
11 Regard chez le voisin ou sur le domaine communal
11 Conclusions
Si vous arrivez directement sur cette page par un moteur de recherche, vous pouvez avoir accès à la table des matières et à chaque article, en page d'accueil. L'accès se fait par l'un des deux liens en tête de colonne de droite ----->
Préambule
Cet article est un complément orienté "législatif" à l'article "Je raccorde ma maison au réseau public d'eau potable". Vous pouvez également suivre ce lien si c'est une partie plus technique qui vous intéresse.
J'ai cru bon d'insister sur cet aspect législatif, car il devient de plus en plus important, tant les conséquences peuvent être lourdes. Je veux pour preuve l'accident de Paris avec une entreprise et sa pelleteuse qui crève la conduite de gaz et l'incendie avec les morts qui en ont résulté. (Novembre 2007).
Je peux vous assurer que les assurances vont rechercher toutes les responsabilités !
Aussi avant d'entreprendre quelque chose qui pourrait compromettre pécuniairement votre vie à tout jamais, je vous invite à lire ces quelques chapitres, certes un peu indigestes, j'en conviens, mais si importants à connaître.
Que vous soyez, entreprise, particulier, étudiant ou même petit concessionnaire de réseaux, cela vous concerne. C'est aussi sans prétentions que je m'attaque à un sujet assez vaste.
1 Domaine Privé / Domaine Public
1.1 Les principales notions
Le DOMAINE PRIVÉ concerne bien entendu celui par lequel vous êtes passé devant notaire ou que vous avez hérité de vos parents (on passe quand même devant notaire). C'est une surface inaliénable en théorie. On verra que ce n'est pas toujours vrai.
Remarquer que les notaires sont également des commis de L'ETAT, qui ne manquent pas de ponctionner sur ordre légal, pour ce dernier ! (Plus values, successions etc…)
Sur votre terrain, vous avez THÉORIQUEMENT le droit de faire à peu près tout ce que vous désirez MAIS …il y a des règles d'urbanisme, de lutte contre les fléaux et autres législations que j'oublie ou que j'ignore.
Vous devrez déclarer si vous creusez profond pour de la géothermie par exemple, si vous prélevez dans la nappe phréatique. Vous devrez également restreindre un certain nombre de choses comme les haies, les arbres de grand développement ou des constructions élevées dépassant telle hauteur…La liste serait assez longue et j'arrête là.
Pour le DOMAINE PUBLIC, c'est tout le reste ! Mais encore, cela reste là aussi assez compliqué. Il y a les domaines Publics d'ÉTAT, de Région, de Département, Communaux. Dans les domaines qui nous intéressent le plus, il y a des domaines communaux privés et des domaines communaux publics.
C'est clair ? Pas trop ! En gros la commune peut être vue comme une personne morale et posséder ainsi des biens propres qui restent inaccessibles aux administrés.
Toute intervention sur le domaine Public, quelle qu'elle soit, est INTERDITE à tout particulier non mandaté par une collectivité (ou acteur public).
De plus aucun élément privé hormis les réseaux (publics) ne peut y être implanté sans autorisation dûment motivée. Je pense qu'il peut cependant y avoir quelques exceptions industrielles (payantes) autorisées comme le transport des hydrocarbures ou des gaz de hauts fourneaux, de l'énergie ou des conduites alimentant les porcheries en petit lait par exemple…etc.
Ainsi un maire qui autorise à un particulier, une traversée de route COMMUNALE pour alimenter en eau une pâture ou un terrain alors qu'une conduite passe sous la route est en parfaite infraction sur plusieurs points.
1.2 Les règles essentielles du SERVICE public
De manière incontournable, un SERVICE PUBLIC ne peut en aucun cas réaliser de BÉNÉFICES. Attention, je parle de SERVICES payants (comme l'eau potable par exemple), car l'État ou les collectivités peuvent réaliser des bénéfices (Taxes ou redevances sur tabac, alcool, pétrole, bois communaux, etc…)
Il faut simplement rappeler cette différence qui est extrêmement importante lorsque l'on doit reprendre des réseaux pour son habitation.
Ces SERVICES sont aussi obligatoirement rétribués APRÈS EXÉCUTION (au service rendu). Jamais avant ! Mais il y a par nécessité d'éviter les contentieux, souvent des exceptions, et autant je peux critiquer la peur de manquer ("la poire pour la soif" des élus !), autant je considère le contentieux comme une énorme perte de temps qui pourrait être consacrée à des missions beaucoup plus utiles.
(Nos élus ont toujours la mauvaise habitude à dire on ne baisse pas les prix car on se fera critiquer après quand on les remontera de trop).
Cela conduit aussi à des imbécillités assez décevantes témoignant de la volonté de laisser une trace toujours inutile de sa gouvernance ! Mais enfin c'est humain, je ne vais pas refaire le monde ! Et j'arrête là.
2 La DR, LA DICT
2.1 La DR
La Demande de Renseignements (DR) n'est pas attachée à une date de réalisation. C'est le premier point. Elle n'est pas toujours nécessaire, mais est souvent utile au chiffrage pour les entreprises. Elle ne présente pas beaucoup d'intérêt pour un particulier effectuant des travaux sur SON terrain. (Il ne sera pas dispensé d'une DICT pour être pleinement couvert).
Une DR sert à évaluer les difficultés préalables de réalisation de travaux (canalisations souterraines ou aériennes, ouvrages spécifiques à éviter). Elle n'est à adresser qu'aux seuls concessionnaires de réseaux, l'aspect propriété et entretien des voies est cette fois occulté, puisque c'est seulement ce que l'on pourrait appeler la faisabilité technique.
Chronologiquement, la DR est donc le premier élément à l'évaluation financière d'un chantier. La réponse des concessionnaires doit être faite sous 1 mois après réception de la demande.
ATTENTION : La DR n'est pas une dispense de DICT, car les objectifs sont tout à fait différents.
Ces imprimés CERFA sont téléchargeables à l'adresse ci-dessous, et les textes officiels consultables à l'adresse d'accueil du site (dict.fr), tant pour la DR que la DICT.
http://www.dict.fr/commun/documentation.html
2.2 La DICT
(Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)
Vous allez réaliser des fouilles pour enterrer des réseaux où qu'ils soient (ET MÊME SUR VOTRE DOMAINE PRIVÉ).
Pourquoi des DICT ? Tout simplement parce que des canalisations passent peut-être sur votre terrain sans que vous le sachiez, car les servitudes sont parfois "oubliées" chez les notaires, (souvent par oubli volontaire d'un vendeur), ou ils n'en ont pas eu connaissance dans les requêtes qu'ils adressent aux différents organismes lors d'une vente.
(Je profite de ce passage pour signaler qu'un "oubli volontaire" de servitude est répréhensible).
Si c'est vous-même qui faites des travaux de terrassement chez vous, remplissez vous même des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) PRINCIPALEMENT SI VOUS VENEZ D'ACQUÉRIR UN TERRAIN et qu'il peut y avoir un doute.
Si vous mandatez une entreprise, obligez la à faire des DICT, c'est un gage de sérénité pour vous, car le concessionnaire (éventuellement lésé) ne connaîtra que le propriétaire !
Les DICT doivent être reçues au moins 10 jours avant la date de début de travaux prévue, et vous devrez attendre jusqu'à 9 jours les réponses. Si vous n'avez pas de réponses vous pouvez entreprendre les travaux 3 jours après envoi des lettres de rappel.
Faites toujours des DICT cependant car on pourrait vous reprocher un geste malheureux. Par exemple, des conduites de gaz haute pression aux alentours de 60 bars passent au milieu de lotissements. En général tout le monde le sait, mais ! Il y a une catastrophe potentielle.
Où envoyer ces DICT ? En effet il n'y a jamais UNE mais DES DICT à envoyer. cela s'explique par le nombre d'intervenants qu'il y a, et Il faut ainsi en envoyer :
En premier lieu à la Mairie de la Commune (il y a peut être des arrêtés à prendre …etc)
Ensuite, aux différents concessionnaires de réseaux (Télécom, Eau potable, Assainissement (fermiers ou commune), Électricité, Gaz…)
Il y a aussi l'Équipement, et le Conseil Général, si c'est une route est de leur ressort. Vous savez que les routes ont maintenant, avec la décentralisation différents propriétaires (Communes, Conseils Généraux, État). Ainsi dans un village suivant les cas, une départementale peut être de responsabilité du département ou de la commune...à voir sur place.
En ce qui concerne l'Équipement, et les conseils généraux, à cause de la fusion DDE/DDAF, les charges sont souvent réparties de façon diffuse entre "Équipement" et conseils généraux. Mieux vaut se renseigner avant.
Pour les travaux personnels, il semble que seuls les concessionnaires de réseaux soient à consulter. (ne pas oublier la commune pour la partie assainissement si nécessaire).
La durée de validité est de 2 mois, de même que pour une interruption de chantier supérieure à 2 mois. Passé ce délai elle doit être renouvelée.
2.3 Les arrêtés de voirie
Lors des travaux planifiés (et non pour les opérations d'urgence), très souvent il y a des arrêtés à prendre par la commune, pour signaler un danger ou au contraire interdire la circulation. Ces arrêtés peuvent être pris tout aussi bien par les conseils généraux, lorsque les routes sont de leur responsabilité.
Cette formalité ne peut se concrétiser réellement que lorsqu'il y a une DICT, mais en général pour cause de délais, cette formalité s'établi un peu avant les travaux.
Cette opération est nécessaire pour l'information de la population, mais aussi pour la circulation des cars scolaires et des bus.
3 Le type d'ouvrage souterrain pour l'eau potable
3.1 La fouille (ou tranchée)
Pour ne parler que du sujet qui nous intéresse : l'eau potable, il faut évaluer la particularité d'être à une profondeur assez constante et importante.
On va différentier la PROFONDEUR de fouille et la COUVERTURE de la canalisation.
La couverture représente la hauteur des matériaux ajoutés AU DESSUS de la génératrice supérieure d'une canalisation (au dessus du tuyau). Il est demandé habituellement une couverture minimum de 1 mètre par rapport à la surface finie. Cette hauteur de couverture doit empêcher tout risque de gel des canalisations. Des dispositions particulières peuvent modifier cette valeur usuelle (climat local chaud ou froid, altitude…).
Voyons maintenant la profondeur de fouille (c'est le trou !) Si l'on pose un tuyau de 20 cm de diamètre extérieur, la hauteur de fouille devrait être 1.2 mètre. Ce n'est pas tout à fait exact, car je n'ai pas encore dit qu'il faut une assise d'une dizaine de centimètres sous la canalisation (cela s'appelle le lit de pose).
La fouille a donc maintenant une hauteur minimum de 1.3 mètre. C'est la PROFONDEUR de fouille.
(C'est cette profondeur de fouille qui sera à indiquer dans la DICT)
Une petite particularité concernant les fouilles pour les réseaux dits "humides", ceux-ci nécessitent des pentes. (Eau potable et assainissement pour les plus courants, mais il peut y avoir aussi d'autres fluides tels que les hydrocarbures). La profondeur est donc toujours approximative et fonction des ouvrages gênants rencontrés.
Ainsi les vidanges et ventouses représentent respectivement les points d'altitude la plus basse et la plus élevée, indépendamment du profil du terrain naturel (dénomination TN).
Un grillage avertisseur sera obligatoirement posé dans ce type de travaux en fouille. (Voir paragraphe ci-après). La codification de couleur est réglementée (bleu pour l'eau)
Un terrain qui a mis des dizaines (voire milliers) d'années pour se compacter naturellement, ne sera JAMAIS rendu tel quel après une fouille. Il ne faut pas se leurrer, toute fouille même très bien COMPACTÉE s'affaissera toujours un petit peu au fil du temps. Une fouille est donc toujours un peu destructrice des équipements routiers.
C'est la raison pour laquelle de plus en plus, les services des équipements routiers obligent à réaliser les traversées de routes par fonçage (voir ci après).
3.2 Le grillage avertisseur / détecteur
Un détail d'importance sur les profondeurs a juste été évoqué par l'obligation de la présence d'un grillage avertisseur à la verticale du réseau considéré, et dont la couleur pour l'eau potable est le BLEU. La largeur est variable et dépend de la largeur à signaler. Le grillage doit recouvrir l'ensemble des équipements de sorte qu'un engin creusant par un seul côté ne puisse accrocher la canalisation ainsi signalée sans arracher un morceau de grillage.
Ce grillage est à placer entre 20 et 30 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation. S'il ne possède pas de fil métallique en son centre, il est appelé AVERTISSEUR. Si au contraire, il y a un fil métallique, il est appelé (avertisseur)-DÉTECTEUR.
Ce fil métallique (de détection) est utilisé par le concessionnaire pour repérer les canalisations en matière plastique. Pour pouvoir être utilisé, il doit rester accessible à chaque extrémité. Le fil sera sorti seul (sans le grillage) dans un regard ou remonté le long d'une bouche à clé pour être accessible à la connexion avec une "pince crocodile".
Ce grillage avertisseur ne peut pas exister dans le cas de fonçages et c'est un problème.
Pour les fonçages traditionnels par tarière, ce point est toujours résolu par une canalisation acier de taille supérieure servant de fourreau et permettant le passage de la vraie canalisation en son centre. On sait cependant que ce fourreau n'aura pas une durée de vie infinie, mais entre 80 à 150 ans pour sa résistance mécanique avant affaissement par corrosion.
Pour un fonçage par enfoncement, éventuellement une gaine annelée signalera une canalisation, mais il n'est pas toujours possible de passer un tel fourreau et la distance d'avertissement est faible.
3.3 La trancheuse
C'est une très grosse machine avec une très grande roue équipée de dents en carbure. Ce type d'engin ne peut être utilisé que pour de petites sections de canalisations et généralement des canalisations PEHD (PolyÉthylène Haute Densité) en rouleaux. Cette machine pose le tuyau et le grillage avertisseur. Ce type d'opération est utile sur les grandes longueurs en terrain sablonneux ou argileux avec une pose automatique. Pour les terrains caillouteux et en eau potable, il y a nécessité de mettre un lit de pose avant.
Les diamètres à poser ainsi dépassent rarement les 75 mm à cause du diamètre d'enroulement des tuyaux sur les immenses tourets.
3.4 Le fonçage horizontal traditionnel à la tarière
Très grosse machine hydraulique qui fonctionne avec une tarière horizontale. Un tube acier guide la tarière et reste ensuite en place comme fourreau. Ce fourreau sert d'avertisseur. La canalisation est alors placée au centre du fourreau avec des "centreurs" (imputrescibles).
Les diamètres habituels sont de l'ordre de 100 à 500 mm environ, sur des longueurs dépassant rarement 20 mètres.
Pour cela il faut une fosse de départ au moins d'une dizaine de mètres de longueur, et une petite fosse d'arrivée.
Cette technique va pour tous les types de terrains.
3.5 Le fonçage horizontal "à la fusée"
Autre technique plus simple cette fois, qui permet de passer des petites sections jusqu'à 150 mm dans du terrain HOMOGÈNE. L'homogénéité du terrain est un atout essentiel pour arriver là où l'on souhaite ! Autrement il faut recommencer à côté !
La fusée est un marteau à inertie interne à la fusée, qui va procéder par compression du terrain immédiat. Cette fusée a une rampe de lancement qui doit être soigneusement calée dans une fosse de taille moyenne. Une petite fosse est creusée à l'opposé (à l'endroit espéré d'arrivée). Cette technique va bien dans des terrains argileux ou sableux ou de roche tendre (mais homogène).
L'utilisation nécessite un compresseur de chantier pour assurer le travail mécanique. L'engin peut être récupéré en marche arrière en cas de problème par rotation du tuyau d'air comprimé.
Il est toujours nécessaire de tirer une gaine (annelée) en même temps que la fusée (ou une canalisation, de façon à ce que le trou ne se comble pas de nouveau par des éboulements.
En variante à la fusée il y a aussi ce que l'on pourrait appeler les systèmes "maison" qui sont souvent l'enfoncement d'un tuyau fonte ou acier à l'aide du godet d'une pelle hydraulique. Cela fonctionne seulement pour de bons terrains et de courtes distances.
3.6 Le fonçage dirigé
C'est la technique la plus élaborée, qui permet de réaliser des formes courbes souterraines dans les trois dimensions. Le principe est un cylindre avec un cône en tête sur lequel on a réalisé un pan plat. C'est l'orientation du "plat" qui va permettre de diriger les efforts dans une direction ou une autre.
La machine pousse donc par chocs une fusée arrimée sur des tubes acier. Une surveillance permanente électronique permet de déterminer la position précise de la tête, et ainsi de modifier l'angle d'attaque du plat par rotation des tubes.
Après cette phase initiale, des équipements de plus en plus gros agrandissent le trou à son diamètre prévu.
Il y a cependant des risques évidents de coincement, et dans ce cas l'équipement, et principalement la tête est perdue !
Le coût bien naturellement est proportionnel à la technicité mise en œuvre.
Ce procédé reste cependant incontournable pour les traversées de rivières, de voies ferrées et d'autres ouvrages.
3.7 Le renouvellement des branchements PLOMB
De multiples techniques sont utilisées mais dans la partie REMPLACEMENT il y a une seule famille de procédés. Il faut tirer le tuyau en plomb. Dans ce groupe, il y a deux sous-groupes.
Le premier qui consiste à tirer à l'aide d'un câble passé au milieu du tuyau et serré aux extrémités avec le tuyau. Des serrages intermédiaires avec une (voire deux) fouilles complémentaires permettent en général de s'en sortir. La lubrification se fait à l'eau depuis le départ, et les éventuels accès intermédiaires et le PEHD est mis à la fin du câble pour éviter les éboulements.
Ce procédé est le meilleur car il retire le métal et donc sa diffusion dans le milieu. Il a l'inconvénient de ne pas protéger le PEHD du branchement. Il y a parfois des ruptures de câble qui peuvent être dangereuses.
Un deuxième procédé (breveté) utilise une gaine qui sert à la fois de gaine et de tuyau pour l'air comprimé qui va actionner une petite fusée. Cette gaine reste ensuite en place.
Ces deux techniques sont bien entendu non destructrices mais ne permettent pas le signalement par grillage avertisseur.
4 Responsabilités
La responsabilité des travaux routiers (et du domaine public) est toujours attachée au concessionnaire de réseau. C'est normal puisque c'est lui seul (ou son entreprise) qui peuvent intervenir.
ATTENTION CETTE PETITE PHRASE EST TRÈS LOURDE DE CONSÉQUENCES, CAR LE FAIT DE LAISSER QUELQU'UN FAIRE DES TRAVAUX ENGAGE LE CONCESSIONNAIRE !
4.1 L'état de la chaussée après travaux
D'un point de vue légal c'est un vaste sujet de litiges entre entreprises ou particuliers et les gestionnaires de voies publiques.
Toute fouille doit obligatoirement être compactée avec des règles précises en contrôlant au pénétromètre la qualité du compactage. Les valeurs demandées étant atteintes, on ne devrait en principe pas avoir de problèmes, mais ce n'est pas toujours vrai !
En effet, des affaissements parfois dus d'ailleurs à des non respects de tonnage, peuvent se produire.
Le phénomène de tassement différentiel explique la non régularité du compactage aux abords des parois de fouilles.
Les Services de voirie demandent généralement une stabilité d'une année, après quoi les travaux entrepris sont libérés de toute contrainte de réfection.
En cas de manquements évidents, les services de voirie peuvent demander une nouvelle réfection ou procéder à des amendes.
Que dire encore sur l'aspect final d'une tranchée ? Le nivellement se fait maintenant avec un écart de zéro par rapport à la chaussée. Les méthodes anciennes par lesquelles on savait très bien que l'affaissement allait se produire et donc que l'on "chargeait" en conséquence le dessus de fouille ne sont plus d'actualité. (Personnellement je trouve cela un peu dommage, car 3 à 7 mm ne sont pas dramatiques et sont assez vite remis à zéro !)
L'abandon de cette pratique est dû au bruit des camions ou véhicules, qui n'est plus supporté !
Il est évident que les élus et les entreprises ou particuliers ont des intérêts opposés. Il parait cependant nécessaire de signaler qu'un compactage sérieux et dûment contrôlé ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande de réfection sous la dénomination de manque de compactage. Il y a des impondérables et ceux-ci ne peuvent être rejetés uniquement sur les entreprises.
J'ai vu des Communes "râler" pour des fouilles parfaitement compactées, dont chaque bord n'était pas droit (en fonction des matériaux rencontrés il n'est pas toujours possible d'avoir une tranchée rectiligne). Malgré un découpage à la "disqueuse", l'enrobé avait des formes géométriques rectilignes variées. Je considère cela comme de l'abus de pouvoir, et une façon détournée de tirer la couverture à soi pour tenter d'obtenir une réfection gratuite de chaussée.
C'est là où la politique ne va pas dans le sens de l'égalité, car c'est faire payer aux autres ses ambitions communales.
4.2 Précautions pour les techniques sans "ouverture de fouilles"
Les DICT sont bien entendu essentielles pour éviter tout accident avec d'autres réseaux quels qu'ils soient.
Les responsabilités à proximité d'ouvrages importants (haute pression) de gaz nécessitent notamment la présence tout au long des travaux des responsables et la mise en place pour ceux-ci d'une mise en alerte préalable pour coupure éventuelle immédiate.
Ceci est vrai également pour les grosses conduites d'eau de type refoulement distribution, car un éventuel dégât signifie un manque d'eau pour des milliers d'habitants et naturellement un chantier arrêté pour plusieurs jours.
Ces atteintes de grosses canalisations sont toujours synonymes d'énormes dégâts et donc d'énormes litiges.
4.3 Précautions pour les techniques avec fouille
DICT naturellement, mais de plus vigilance accrue au travail de la pelle mécanique, avec un observateur en bord de fouille prêt à signaler tout élément suspect.
Dès la détection d'un grillage avertisseur, le travail devrait normalement être entrepris à la main. Cela n'est pas toujours fait, et en cas d'accident avec un réseau, la faute sera toujours 100% si le grillage est posé suivant les règles de hauteur.
4.4 La casse de réseaux
Lors d'une casse de réseau non signalé lors des DICT il peut y avoir contestation si l'état du terrain, l'apparition de tout-venant, d'un grillage avertisseur, etc... Indiquent, la présence imminente d'un réseau. Les arrangements entre concessionnaires sont possibles pour éviter des procédures sans fin et toujours sources de pertes de temps et d'argent.
L'endommagement de canalisations peut là aussi être recherché dans le temps, car une destruction ou réparation "sauvage" est vite repérée. Les responsabilités sont alors vite recherchées (et trouvées) !
La hauteur des ouvrages est également un sujet de contestation permanent. En ce qui concerne les réseaux "humides", certaines hauteurs ne sont pas respectées, notamment en eau potable, et quelques accidents se produisent notamment lorsqu'une conduite sans grillage avertisseur se trouve à 50 centimètres de profondeur ! Eh oui sur le rocher nos anciens n'avaient pas de pelles hydrauliques !
4.5 Les conséquences d'une "casse"
En eau potable, et certainement pour tous les autres réseaux, une réparation réalise une rupture avec introduction de pièces complémentaires qui sont autant de nouvelles sources de défauts. Ce sont aussi des risques importants de contamination bactériennes et une nécessité de purge / désinfection.
Ainsi un manchon de réparation sur une canalisation est TOUJOURS plus mauvais qu'une conduite continue.
Une casse est donc toujours la dégradation de réseau.
La réparation est un acte nécessaire mais qui n'est jamais suffisant.
Je pense qu'un certain nombre de structures ont cette réflexion et la traduise dans les faits par des amendes qui participent aux investissements sur d'autres secteurs.
Cela me semble justifié pour les cas évidents de "paresse", mais pas pour les autres qui ont seulement manqué de chance.
La réparation est obligatoire, mais la "provision" pour investissement est à analyser de très près. En effet tout concessionnaire de réseau sait parfaitement qu'il a eu et aura de tels problèmes de casses.
A ma connaissance il n'y aurait pas de règles formelles sur ce sujet ? Mais je ne sais réellement.
En ce qui concerne l'eau potable, toute personne doit signaler immédiatement une fuite de canalisation d'eau, car il y a des affouillements irréversibles qui détruisent très souvent de grandes portions de chaussées.
Les "casses" à risques élevés sont naturellement les conduites de gros diamètres, celles de haute pression (gaz ou eau) mais aussi les canalisations électriques en BT et en HT.
(Un rappel pour ce dernier cas : le conducteur d'engin doit éviter de quitter son engin jusqu'à l'arrivée des services EDF principalement s'il s'agit d'une ligne HT endommagée de 20 KV ou plus).
4.6 Le balisage des chantiers
Tous les travaux entrepris sur la voie publique doivent répondre aux règles essentielles de balisage des chantiers pour éviter les accidents de toutes natures et particulièrement aux personnes.
Il y a les panneaux légaux dont les distances réglementaires par rapport au chantier sont à observer scrupuleusement. (Ce non respect des distances est une cause de manquement aux obligations et donc condamnable).
Il y a tous les dispositifs auxiliaires balises, banderoles, etc…
Au niveau des exploitants du chantier, ceux-ci doivent être signalés par leur habit normalisé et porter les équipements de protection nécessaires (casque, gants, masques etc…)
En parallèle, il y a à veiller à la sécurité des personnes extérieures au chantier (les passants) et à leur faciliter l'accès sans danger aux autres passages.
Enfin il y a l'affichage des différents arrêtés autorisant ces travaux, et pour le compte de quel concessionnaire de réseau.
5 Entreprises agrées / Marchés Publics
Ce chapitre va permettre de concrétiser la petite phrase de tête du chapitre responsabilités qu'il n'est pas inutile de rappeler :
LA RESPONSABILITÉ DES TRAVAUX ROUTIERS (ET DU DOMAINE PUBLIC) EST TOUJOURS ATTACHÉE AU CONCESSIONNAIRE DE RÉSEAU.
Ainsi les concessionnaires d'eau qui délèguent des travaux aux particuliers (notamment les branchements) engagent leur propre responsabilité. Il faut donc avoir une très bonne confiance pour le faire.
Cela ne saurait donc faire exemple, car ce qui est possible avec certaines personnes compétentes ne peut pas l'être avec d'autres et donc le principe d'égalité ne pourrait plus être respecté, or il le doit !
C'est pourquoi, la partie de création des branchements est réalisée par le concessionnaire ou confiée à des entreprises sous-traitantes même dans les cas qui ne posent aucune difficulté (problème d'égalité).
Ce transfert de responsabilités entre le concessionnaire et l'entreprise est très théorique, car rien ne saurait rendre responsable l'entreprise qui n'a pas eu toutes les informations nécessaires de la part des services techniques du concessionnaire ou des autres concessionnaires.
Ces transferts de responsabilités sont réalisés soit par agrément avec rétribution de l'entreprise directement par le futur abonné, ou indirectement par le concessionnaire, soit par des marchés publics avec rétribution de l'entreprise par le concessionnaire.
Il va de soi que dans le cas d'agréments, l'entreprise s'engage vis-à-vis du concessionnaire pour des travaux de qualité et entre autre en ayant des tarifs corrects. Ceci reste un rapport de forces, et un retrait de l'agrément est toujours possible en cas d'abus.
Ces agréments peuvent se réaliser sous la forme d'une CHARTE décrivant les principaux points de vigilance.
6 Les travaux du dimanche
Par expérience, nous savons que les travaux illégaux se réalisent souvent les week-end. Très souvent ce sont de petites entreprises dont le patron est à la fois ouvrier et patron qui réalisent des fouilles souvent en domaine privé.
Bien entendu aucune DICT n'est faite et c'est parfois une petite inondation locale qui n'affecte que le particulier, mais aussi parfois des catastrophes évitées de justesse.
Un millier de mètres cubes en 1 heure sont des valeurs tout à fait possibles !
Par ailleurs, la casse de son propre branchement d'eau, suivant les cas peut prêter à litige. En effet si le branchement est ancien, le compteur se trouve dans la maison, et le tuyau est la propriété du concessionnaire !
Si c'est un branchement neuf il n'y a aucun problème puisque le compteur est en limite de voie publique.
Dans le premier cas des arrangements sont parfois possibles pour améliorer ces situations et une mise aux normes partagée peut éviter les frais d'une réparation et/ou amende.
7 La pression immobilière
On a vu par le passé, des lotissements dûment autorisés, dans des zones de passage de grosses canalisations d'eau. Comment rectifier des décisions très critiquables, qui sont déjà largement avancées et validées par les services ?
Il ne reste plus alors au moment de la consultation du concessionnaire d'eau, (quand cette consultation existe) qu'à imposer des cahiers des charges draconiens pour des raisons de sécurité.
On ne sait jamais comment de telles situations peuvent arriver, mais elles arrivent cependant !
Mais les écrits sont vite oubliés. Et tout commence par la mise en place des murets, grillages, puis des piscines, puis des arbres etc… On finit ainsi par ne même plus pouvoir intervenir avec un gros engin de chantier.
Il y aussi des pervers notables dont la joie de vivre est de voler les services publics, mais comment faire pour ne pas accuser ? C'est effectivement la collectivité qui est obligée de payer tôt ou tard, pou rectifier les erreurs. Mais cela vaut école et la réplique est obligatoirement une intransigeance souvent critiquée…
8 Les droits de passage des canalisations
8.1 Droits de passage
Dans les années après la dernière guerre, la France se remettait lentement et les infrastructures ont souvent été réalisées sur les terrains privés pour ne pas toucher aux routes qui coûtaient très cher. (C'est toujours le cas).
Certaines de ces canalisations sont encore en parfait état et ne nécessitent pas de remplacement.
De ce fait, on retrouve encore de nombreuses canalisations de tous diamètres dans des propriétés privées, sans aucun document de droit de passage.
Ces servitudes devraient normalement être enregistrées au bureau des hypothèques. Elles ne le sont que très rarement tant leur nombre est élevé et les procédures longues coûteuses et contraignantes.
Aujourd'hui la règle est de séparer absolument le privé du public. Tant pis pour les routes ! C'est le prix à payer pour ne pas aller au tribunal. Cela a un avantage certain, c'est que les choses sont claires !
La desserte en eau potable se fera maintenant en limite de propriété, et ainsi toute canalisation privée devient réellement du ressort du propriétaire.
Du fait des errements d'après guerre, il subsiste ainsi quelques propriétés et chemins privés qui comportent des canalisations publiques. Il est parfois possible de faire autrement, mais il y a aussi des impossibilités. Dans ce cas il y a des servitudes qui doivent être établies.
Lors des travaux de réhabilitation ces propriétaires (ou leurs descendants) n'ont pas oublié leur autorisation orale de l'époque et essayent toujours de tirer un parti de la situation en arguant un chauffe eau détruit, un réducteur de pression (là ça arrive), une machine à laver ayant la pompe grillée…etc
8.2 Loi SRU / UH (Urbanisme et Habitat) / Droits de "Suite"
Les droits de suite étaient jadis acquis par les personnes désireuses de construire assez loin du centre des communes. Ces personnes payaient donc la mise en place des canalisations (en diamètre supérieur) et pouvaient demander une quotte part lors de nouveaux arrivants se branchant sur ladite conduite.
Ceci est terminé à ce jour et la loi SRU volet UH dirige ce type de raccordements. Dans les très grandes lignes, cette loi autorise tout raccordement aux réseaux à moins de 100 mètres d'une canalisation.
(Dans de nombreux cas, l'effet pervers est de conduire à la mise en place de véritables "fagots" de PEHD de branchement et à une augmentation des risques de fuites et d'accrochages de canalisations.) Si ce n'est pas le cas, la commune peut être sollicitée pour faire une extension réseau. Les textes sont assez récents, et il est préférable de s'y reporter. Il s'agit de la PVR (Participation Voirie et Réseaux). Le texte est important et sort du cadre de vulgarisation de cet article.
(Il faut noter au passage que cette loi SRU / UH traite aussi de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau).
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=97
9 L'enquête publique
Pour réaliser certains travaux d'adduction, il est parfois nécessaire de procéder par enquête publique, avec pour objectif de passer outre un propriétaire récalcitrant qui refuse un accès. Voilà pourquoi le domaine privé ne vous donne pas toujours l'exclusivité d'usage de votre bien. (Cela reste rare, et est rétribué de façon correcte)
Les Services d'État prennent alors des arrêtés D'UTILITÉ PUBLIQUE obligeant le(s) propriétaire(s) à laisser effectuer ces travaux.
Cette pratique est la pire de toutes car elle crée bien entendu le désir de vengeance et toutes les récriminations qui datent du grand-père qui avait autorisé à passer sur son terrain la conduite …etc.
10 Le cas des regards pour compteurs multiples
Le cas des regards abri pour compteurs multiples est traité plus spécialement dans le blog bricolsec à l'article :"Je raccorde ma maison au réseau Public d'eau potable". C'est un cas important dans l'aspect légalité, aussi je vous invite à vous y reporter si ce cas est le vôtre suivre ce lien.
11 Regard chez le voisin ou sur le domaine communal
Il reste le cas où votre regard est bien à votre service exclusif, mais chez un voisin ou sur le domaine public.
Pour le cas du regard abri compteur chez le voisin, cette situation résulte souvent d'arrangements anciens qui ne sont plus d'actualité à ce jour. Cependant vous pouvez demander à votre concessionnaire qu'il fasse un effort pour redresser cette situation, dont il avait à l'origine donné son aval soit officiellement soit de façon tacite puisqu'il en relève le compteur.
Bien entendu puisque c'est à votre demande éventuelle, il faudrait participer aux frais de remise en état correct de votre branchement. C'est une négociation dans laquelle chacun des participants a intérêt. A contrario, vous pouvez laisser cette siutation en l'état et attendre le renouvellement des réseaux, mais cela peut être long. Si vous êtes en froid avec ce voisin, il vaut mieux être chacun chez soi !
Pour le cas du domaine public, c'est nettement moins grave, car les maires sont souvent compréhensifs de ce genre de problèmes. Cependant, occupant parfois avec l'accord écrit de la commune, une partie du domaine public, vous aurez à votre charge toute réfection attenante à cet ouvrage. (C'est un peu normal)
Cette situation se rencontre en ville et en campagne pour les habitations qui délimitent directement une chaussée ou un chemin.
Ce regard devra de plus être d'une excellente solidité pour accepter le passage des véhicules éventuels, sans causer d'accidents. (Les maires sont très sensibles à ce sujet car c'est leur première responsabilité !)
12 Conclusions
Voilà donc un petit aperçu des aspects légaux concernant les travaux relatifs à l'eau potable. Beaucoup de points sont certainement en ressemblance pour d'autres réseaux, mais je préfère rester dans le cadre de l'eau potable dont j'ai l'expérience.
Cet article n'est pas une référence, mais seulement une explication généraliste des problèmes légaux liés aux travaux d'eau potable.
Je ne suis pas non plus exempt d'une erreur par méconnaissance ou d'une erreur d'interprétation, aussi n'hésitez pas à me reprendre.
J'espère que cela contribuera à éviter que des particuliers ne prennent des risques insensés pour gagner quelque Euros qui n'en valent absolument pas la peine, au vu des risques encourus.
J'espère aussi que les entreprises y trouveront matière à ne pas réaliser d'impairs et contribuer ainsi à la protection de tous les réseaux, pour le profit de tous et du contribuable au final !
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